Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024
Relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
- Signé le
- 28 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 2024
- NOR
- TSST2414762D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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