Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024
Relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation
- Signé le
- 28 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 2024
- NOR
- TSSD2416705D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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