Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024
Relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
- Signé le
- 28 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 2024
- NOR
- MICB2417002D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.