Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024
Modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026
- Signé le
- 27 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 2024
- NOR
- JUSC2409939D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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