Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 2024

Relatif aux bordereaux d'inscription des arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation et des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, au registre des sûretés mobilières

Signé le

26 juin 2024

Publié au

JORF n°0152 du 29 juin 2024

NOR

JUSC2410094A

Dans Loilà

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