Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024
Relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Signé le
- 27 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0152 du 29 juin 2024
- NOR
- TREL2325440D
- Dans Loilà
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