Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024

Relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code

Signé le: 28 juin 2024
Publié au: JORF n°0153 du 30 juin 2024
NOR: TSSP2331462D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R133-2
R133-4
R133-5
R133-6
R133-7
R133-8
R133-11

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L133-6
L421-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.