Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024
Portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Signé le
- 29 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0153 du 30 juin 2024
- NOR
- TSST2410115D
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
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