Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024
Relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Signé le
- 30 juin 2024
- Publié au
- JORF n°0154 du 1 juillet 2024
- NOR
- TRER2414886D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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