Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-656 du 2 juillet 2024
Relatif au taux applicable à Mayotte pour la détermination de la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 2 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0156 du 3 juillet 2024
- NOR
- TSSS2416740D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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