Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juin 2024

Relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024

Signé le: 29 juin 2024
Publié au: JORF n°0156 du 3 juillet 2024
NOR: TSSH2416293A
Dans Loilà: 14 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L6111-1
L6111-3-1
L6113-8
L6147-7

Code de la sécurité sociale

L162-22
L162-22-3
L162-22-3-1
L162-23-16
L162-25
L174-2
L174-15
L174-18
R162-33-1
R162-33-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.