Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024
Relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Signé le
- 2 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0156 du 3 juillet 2024
- NOR
- JUSC2411542D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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