Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024
Relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
- Signé le
- 2 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0156 du 3 juillet 2024
- NOR
- JUSC2417156D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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