Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024
Relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation
- Signé le
- 1 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0156 du 3 juillet 2024
- NOR
- TFPF2327447D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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