Arrêté du 20 juin 2024

Relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité

Signé le: 20 juin 2024
Publié au: JORF n°0157 du 4 juillet 2024
NOR: ECOT2414178A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

A522-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.