Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-664 du 3 juillet 2024

Modifiant le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables

Signé le
3 juillet 2024
Publié au
JORF n°0157 du 4 juillet 2024
NOR
TSSH2403774D
Dans Loilà
7 articles · 1 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

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