Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024
Relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
- Signé le
- 3 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0158 du 5 juillet 2024
- NOR
- JUSB2410431D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
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Code de commerce
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.