Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024
Pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste
- Signé le
- 5 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0159 du 6 juillet 2024
- NOR
- ECOP2408405D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
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