Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juillet 2024
Relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
- Signé le
- 2 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0159 du 6 juillet 2024
- NOR
- ECOC2412437A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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