Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024
Visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite
- Signé le
- 5 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0160 du 7 juillet 2024
- NOR
- ECOT2416049D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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