Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2024
Modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances
- Signé le
- 3 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0160 du 7 juillet 2024
- NOR
- ECOT2417012A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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