Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024

Portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales

Signé le: 6 juillet 2024
Publié au: JORF n°0160 du 7 juillet 2024
NOR: IOMB2413656D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L110-4
L322-9
L331-1
L333-1
L334-1
L414-1
L414-11
L422-27

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.