Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024

Relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024

Signé le: 5 juillet 2024
Publié au: JORF n°0160 du 7 juillet 2024
NOR: TSSA2409882D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-1-3
L314-2-1
L314-2-2

Code de la sécurité sociale

L223-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.