Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024
Relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0160 du 7 juillet 2024
- NOR
- TSSS2416642D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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