Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024

Relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024

Signé le: 6 juillet 2024
Publié au: JORF n°0160 du 7 juillet 2024
NOR: TSSS2418397D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L314-2-1

Code de la sécurité sociale

L223-8

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.