Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024
Fixant au titre de l'année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 6 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0160 du 7 juillet 2024
- NOR
- AGRE2409569D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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