Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024
Relatif à l'aide aux étudiants n'ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré
- Signé le
- 6 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0160 du 7 juillet 2024
- NOR
- ESRS2405932D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de l'éducation
02Renvois
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