Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024
Modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
- Signé le
- 7 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0161 du 8 juillet 2024
- NOR
- ECOS2413860D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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