Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024

Relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Signé le: 7 juillet 2024
Publié au: JORF n°0161 du 8 juillet 2024
NOR: ECOT2415736D
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L228-97
L233-16
L611-3
L611-16
L821-13
L822-4
R123-220

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.