Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024
Modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne
- Signé le
- 7 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0161 du 8 juillet 2024
- NOR
- ECOC2207499D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.