Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024
Relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
- Signé le
- 8 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0162 du 9 juillet 2024
- NOR
- TSSH2416052D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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