Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2024
Fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 3 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0162 du 9 juillet 2024
- NOR
- TSSS2418611A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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