Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024

Autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d'utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire

Signé le
8 juillet 2024
Publié au
JORF n°0162 du 9 juillet 2024
NOR
AGRG2407824D
Dans Loilà
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