Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-779 du 9 juillet 2024
Relatif au nombre de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par un seul médecin coordonnateur
- Signé le
- 9 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0163 du 10 juillet 2024
- NOR
- TSSA2416284D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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