Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Signé le
- 5 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0163 du 10 juillet 2024
- NOR
- TRER2416274A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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