Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-797 du 12 juillet 2024
Relatif à la dotation versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Etablissement français du sang
- Signé le
- 12 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0166 du 13 juillet 2024
- NOR
- TSSP2418489D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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Code de la santé publique
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