Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 8 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0167 du 14 juillet 2024
- NOR
- TSSA2416321A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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