Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024

Relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux

Signé le: 12 juillet 2024
Publié au: JORF n°0167 du 14 juillet 2024
NOR: TREL2416347D
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Code de la construction et de l'habitation

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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.