Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024
Relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
- Signé le
- 16 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0169 du 17 juillet 2024
- NOR
- ECOC2112874D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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