Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-833 du 15 juillet 2024
Fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2024
- Signé le
- 15 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0169 du 17 juillet 2024
- NOR
- TSSA2416810D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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