Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2024
Modifiant l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 16 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0169 du 17 juillet 2024
- NOR
- TSST2420031A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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