Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024
Relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie
- Signé le
- 18 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0171 du 19 juillet 2024
- NOR
- TSSH2419662D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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