Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024
Relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
- Signé le
- 19 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0172 du 20 juillet 2024
- NOR
- TREL2413921D
- Dans Loilà
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