Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2024
Portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2023
- Signé le
- 23 juillet 2024
- Publié au
- JORF n°0181 du 31 juillet 2024
- NOR
- AGRT2420164A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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