Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 août 2024
Fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Signé le
- 5 août 2024
- Publié au
- JORF n°0194 du 15 août 2024
- NOR
- TSST2420827A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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