Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024
Relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
- Signé le
- 14 août 2024
- Publié au
- JORF n°0195 du 17 août 2024
- NOR
- JUSC2408918D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.