Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024
Relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
- Signé le
- 16 août 2024
- Publié au
- JORF n°0196 du 18 août 2024
- NOR
- ECOI2328316D
- Dans Loilà
- 10 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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