Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-884 du 29 août 2024

Relatif à l'extension des missions des services de protection maternelle et infantile aux traitements préventifs à l'égard des maladies infantiles

Signé le: 29 août 2024
Publié au: JORF n°0206 du 30 août 2024
NOR: TSSP2417522D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R2112-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2112-2
L5124-1
R2112-3
R5124-45

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