Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2024
Relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- Signé le
- 9 août 2024
- Publié au
- JORF n°0208 du 1 septembre 2024
- NOR
- PRMJ2422083A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.