Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 septembre 2024
Relatif au tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire pour les opérations de certification des animaux vivants échangés ou exportés prévus à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 23 septembre 2024
- Publié au
- JORF n°0237 du 5 octobre 2024
- NOR
- AGRG2424642A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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